Direction générale du Trésor
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Transposition de la directive sur les services de paiement
La directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été publiée au JO UE L 319 du 5 décembre 2007.
Sa transposition dans le droit national des États membres permet d'harmoniser les conditions d'utilisation des instruments de paiement dans l'ensemble de l'Union.
La direction générale du Trésor était chargée de conduire le processus de transposition en droit français, en concertation avec tous les acteurs concernés – professions financières, consommateurs, entreprises, institutions – réunis au sein d'un groupe de travail.
Les textes réglementaires transposant la directive
- L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
- Le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
- L'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
- L'arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement
- L'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Le CCSF et les services de paiement
- Des paiements simples, rapides, en toute sécurité et dans toute l'Europe : un dépliant d'information publié par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier)
- Le communiqué de presse du CCSF du 23 octobre 2009
La consultation publique
Résultat de la consultation :
Synthèse des contributions recueillies
Rappel : dans le cadre des travaux de transposition de la directive sur les services de paiement, le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi avait souhaité recueillir les commentaires des acteurs concernés sur les documents de travail suivants :
–
présentation de la directive et des orientations, résultant des discussions conduites par la DG Trésor avec les parties prenantes,
– trois tableaux (législatif, réglementaire et dispositions transitoires) mettant en regard les dispositions de la directive et les modifications qui seraient apportées au code monétaire et financier.
Les comptes rendus des réunions du groupe de travail
20/09/2007
24/07/2007
19/03/2007
La Commission européenne a également créé un site d'information sur lequel les États membres peuvent poser des questions, dans toutes les langues de l'Union, à l'aide d'un formulaire normalisé.
© Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 5 septembre 2008
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