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Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), institué par la loi de sécurité financière de 2003, est chargé de donner un avis, sur saisine du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur tous les projets de textes à portée normative, relatifs aux secteurs de l'assurance, de la banque et aux entreprises d'investissement à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Le secrétariat général du CCLRF est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et par la Banque de France.
Créé par la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, codifiée aux articles L614-2 du Code monétaire et financier et L411-2 du Code des assurances, et installé formellement le 28 janvier 2005, le CCLRF est présidé par le ministre en charge de l'Économie.
Les conditions de désignation des 14 autres membres du CCLRF ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont codifiées aux articles D614-2 et suivant du Code monétaire et financier.
Le travail du CCLRF, qui couvre à la fois les domaines de l'assurance et de la banque, contribue à une plus grande cohérence dans les textes dont il est saisi. Le Comité examine non seulement les textes d'origine gouvernementale (ordonnances, lois, décrets, arrêtés), mais aussi les propositions de règlement ou de directive avant leur examen par le Conseil de l'Union européenne. Par la diversité et la compétence de ses membres, le CCLRF constitue une instance privilégiée de concertation. Sa position est donc essentielle dans le dispositif normatif.
Chaque année, le ministre en charge de l'Économie remet au président de la République et au Parlement un rapport d'activité du CCLRF :
Pour en savoir plus : Le CCLRF sur le site de la Banque de France
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